LE CONTEXTE ET LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES :

Avant d’effectuer toute modification ou changement les exploitants d’une Installation Classée pour l’Environnement (ICPE) doivent avoir l’accord de l’administration. Il faut ainsi rédiger un Porter A Connaissance (PAC).

De plus, tout au long de l’évolution d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) l’exploitant est tenu d’informer le préfet de toute modification sur le site.

Articles R 512-33, R 512-46-23 et R 512-54 du Code de l’environnement – base réglementaire : L.512.15 Code de l’Environnement

« Toute modification apportée par le demandeur, à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation ».

NOTRE APPROCHE DES PORTER À CONNAISSANCE :

RisCrises vous accompagne dans la rédaction des Porter A Connaissance. Nous mettons à profit notre expérience en gestion et analyse des risques industriel et technologique afin de présenter l’ensemble des éléments aux autorités compétentes.

Sur la base du dossier de porter à connaissance ICPE, le préfet évalue le caractère substantiel ou non de la modification souhaitée.

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