Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE)
LE CONTEXTE ET LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES :
Le Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE) est à effectuer pour toute nouvelle installation ICPE ou pour toute modification ou extension substantielle des sites possédant des dangers ou inconvénients préexistants envers les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement.
NOTRE APPROCHE DU DDAE :
RisCrises accompagne les entreprises dans la réalisation du DDAE. Fort de son expérience en prévention des risques, nous mobilisons l’ensemble des compétences au service de l’entreprise ICPE. Notre objectif est de travailler en étroite collaboration avec l’entreprise, les services de l’état, les sous-traitants spécifiques.
RisCrises vous accompagnera dans la réalisation des études réglementaires du DDAE et dans la supervision du dossier complet, son dépôt auprès de l’administration et proposer une assistance à la maîtrise d’ouvrage.
NOTRE ORGANISATION :
tout au long du dossier, que ce soit pour les études directement proposées par les experts en sécurité industrielle ou par des prestataires spécialisés, RisCrises vous accompagne dans :
• La demande d’autorisation environnementale
• L’identification du pétitionnaire
• L’identification du lieu du projet
• La description du projet, des procédés de fabrication, matières et substances utilisées et des volumes correspondants
• L’identification des rubriques des nomenclatures dont le projet relève
• Les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
• Les conditions de remise en état du site après exploitation
• Le cas échéant, la nature, l’origine et le volume des eaux utilisées ou affectées
• La description des capacités techniques et financières et les modalités des garanties financières si concerné
• Le document attestant que le pétitionnaire est propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet
• Les plans (plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que l’affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants, plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000, autres plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier)
• La note de présentation non technique
• L’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage et la supervision de la réalisation du dossier
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