Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) s’inscrit à l’interface de plusieurs domaines : l’urbanisme, la sécurité incendie et le droit des collectivités territoriales.

Depuis la parution de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et l’article Art. L. 2213-32, le maire assure la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

Dès lors, les maires doivent assurer l’existence, la suffisance et la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre. Pour cela, le décret n°2015-235 du 27 février 2015 complété par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 concernant le Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RNDECI) fixe les grands principes en mettant l’analyse des risques au cœur du dimensionnement des ressources en eau pour l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie.

Ainsi, l’ensemble des communes françaises ont l’obligation d’appliquer les prescriptions relatives au risque incendie de leur département. Ces prescriptions sont identifiées dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI).

Deux documents sont alors essentiels pour la gestion du risque incendie de votre commune :

LES PHASES DE REALISATION :

ENTRETIEN ET CONTRÔLE DES PEI

Nous accompagnons l’autorité responsable de la DECI dans l’élaboration de son arrêté communal (ou intercommunal) de Défense Extérieure Contre l’Incendie et effectuons les démarches de contrôles obligatoires.

Si le RDDECI ne prescrit pas de ressources en eau pour la défense des forêts contre l’incendie, cet état des lieux permet tout de même de recenser l’ensemble des dispositifs de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) pouvant être utilisés en cas d’incendie d’habitations, ERP, exploitations agricoles, camping …

Les étapes clés de cette phase sont les suivantes :

• Contrôles des débits et pressions des PEI et hydrants alimentés par des réseaux d’eau sous pression
• Contrôles fonctionnels assurant l’accessibilité, la visibilité et la présence effective d’eau
• Contrôles de l’état technique général, fonctionnement des appareils et aménagements (manœuvrabilité, intégrité des raccords, etc.)
• Rédaction et fourniture d’un descriptif détaillé des ouvrages DECI

DIAGNOSTIC DES RISQUES ET CARTOGRAPHIES

Nous produisons des cartes analysant les risques et déterminant le besoin en eau de chaque bâtiment en cas d’incendie. Ces besoins en eau sont ensuite confrontés à la couverture actuelle et permettent alors d’identifier les zones suffisamment, non suffisamment ou dépourvues de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).

Les étapes clés sont les suivantes :

• Application des documents et grilles d’analyse réglementaires (RDDECI) et cartographie des risques identifiés sur la commune (bâtiment d’habitation, ERP, bâtiment agricole)

• Recensement des besoins en eau des ICPE (Référentiel APSAD D9)
  
• Confrontation de l’OFFRE (couverture actuelle) et de la DEMANDE (besoin en eau des bâtiments) et rédaction d’un rapport cartographique complet.

PROGRAMME D’INVESTISSEMENT OPTIMISE

Nous réalisons un programme d’investissement adapté à vos capacités financières vous permettant de répondre efficacement et économiquement aux risques rencontrés.

• Elaboration d’un programme d’investissement pluriannuel représentatif des capacités financières de la commune et réalisable
• Evaluation des perspectives d’évolution de la commune susceptibles d’avoir une incidence sur la protection incendie. Analyse des projets urbanistiques via le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
• Etudes cartographiques prospectives analysant l’état futur de la DECI une fois les aménagements effectués

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